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Mentions légales et CGV

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Mentions légales


Informations légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.petitpixel.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Fabrice Quinton - 75, rue Louis Pasteur - 49800 Trélazé
Créateur : Fabrice Quinton
Editeur du site : Fabrice Quinton - contact@petitpixel.fr
Responsable éditorial : Fabrice Quinton
75, rue Louis Pasteur
49800 Trélazé

Siret : 837 696 715 00023
APE : 70.21Z Conseil en relations publiques et communication
APE : 74.20Z Activités photographiques
RCS : Angers

Hébergeur : 1&1 Internet SARL
7, place de la Gare BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
Tel : 0970 808 911

Le site www.petitpixel.fr est la propritété de Fabrice Quinton.
Il présente aux visiteurs et aux clients naviguant sur le site un certain nombre d'informations liées aux produits et aux services de l'agence Petit Pixel. L'utilisateur s'engage à faire des
 informations contenues sur le site un usage personnel et non commercial.



Conditions générales de vente


1 - Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Petit Pixel - Fabrice Quinton et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : conception de documents imprimés et web, création de sites internet, production de vidéos institutionnelles, formation et travaux photographiques. Toute prestation accomplie par la société Petit Pixel - Fabrice Quinton implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.


2 - Prix

Les prix des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. TVA non applicable, art. 293B du CGI.
La société Petit Pixel - Fabrice Quinton s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.


3 - Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Petit Pixel - Fabrice Quinton serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.


4 - Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


5 - Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par chèque ;
- soit par virement bancaire ;
Lors de l'enregistrement de la commande (signature du devis), l'acheteur devra verser un acompte de 50 % du montant global de la facture. Le solde sera à régler le jour de la mise en ligne d’un site internet, la veille de l’envoie chez l’imprimeur de document imprimable, la veille de la livraison de photos, la veille de la mise en ligne d’une vidéo et la veille de toute prestation de formation.


6 - Retards de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations commandées et signées sur devis au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Petit Pixel - Fabrice Quinton une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.


7 - Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Petit Pixel - Fabrice Quinton.

8 - Clause de réserve de propriété

La société Petit Pixel - Fabrice Quinton conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Petit Pixel - Fabrice Quinton se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.


9 - Livraison

La livraison est effectuée :
- soit par clef USB ou WeTransfert pour les dossiers et fichiers volumineux ;
- soit par la publication de vidéo sur une plateforme d’hébergement définie sur le devis (YouTube, Viméo…)
Soit sur le site Lumys pour les travaux photographiques.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande (signature du devis) n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- une ristourne ou un rabais sur la commande ;
- l’annulation de la commande.


10 - Force majeure

La responsabilité de la société Petit Pixel - Fabrice Quinton ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.


11 - Droit à l’image

Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et photographiés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image.

Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées, le client s’engage à en informer au plus vite l’entreprise Petit Pixel- Fabrice Quinton.
Il est toutefois préférable de leur faire signer une autorisation afin que leur image puisse être utilisée dans le cadre du film et de sa diffusion sur tous supports. Pour les mineurs, l’autorisation doit être signée par les parents ou le représentant légal.


12 - Transfert des risques

Petit Pixel - Fabrice Quinton se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
Toutefois les risques sont transférés au client dès la livraison des produits ou l’achèvement d’une prestation de service.


13 - Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les prises de vue de Petit Pixel sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de Petit Pixel sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.

- droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par Petit Pixel - Fabrice Quinton sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.
- droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de Petit Pixel - Fabrice Quinton est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.
Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. Petit Pixel - Fabrice Quinton ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires. Ainsi, Petit Piel - Fabrice Quinton et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, Petit Pixel - Fabrice Quinton percevra des droits d’auteurs négociables à chaque réutilisation.
Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de Petit Pixel - Fabrice Quinton sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, Petit Pixel - Fabrice Quinton conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues, pour une durée de 1 an minimum. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : contact(at)petitpixel.fr
Petit Pixel - Fabrice Quinton se donne le droit d’utiliser les photographies et le images filmées lors de la prestation.
Petit Pixel - Fabrice Quinton se donne le droit de diffuser les photographies, les films réalisés ou des extraits de films sur ses sites internet www.petitpixel.fr et, si besoin, via des plateformes vidéos. En cas de refus de la part du client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Petit Pixel - Fabrice Quinton 75, rue louis Pasteur 49800 Trélazé motivant son refus de diffusion.
Dans le cas d’une annulation par le CLIENT sans lien avec la météo et indépendamment de Petit Pixel - Fabrice Quinton, les conditions de dédommagement sont les suivantes :
- 30 % du montant de la prestation si l’annulation intervient plus de 5 jours avant la date et l’heure fixées ;
- 50% du montant de la prestation si l’annulation intervient entre 2 et 5 jours avant la date et l’heure fixées
 ;
100% du montant de la prestation si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la prestation.
L’annulation d’une prestation peut conduire à son report dans le temps à la convenance du client.


14 - Tirages et agrandissements sur papier photo

Le choix de vos photos se fait via une collection privée sur le site https://lumys.photo/ dont je vous communique les accès par mail et le tirage est réalisé par https://www.incognito.fr. Vos tirages sont livrés à l’adresse que vous saisissez sur le site Lumys lorsque vous passez commande.


15 - BAT

La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par vos soins sur les travaux d'impression livrés. Suite à votre validation, Petit pixel - Fabrice Quinton déclinera toute responsabilité concernant les éléments que vous aurez validés. Veuillez noter qu'à validation, votre fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié.
Rappel des conditions de vente :
- "Petit Pixel - Fabrice Quinton décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le client. Le client s'engage à transmettre à notre agence ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent être par défaut, vierge de toute erreur.
Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, et son accord sur le contenu, et sa mise en page. Nous vous conseillons, par ailleurs, une double relecture en interne par des personnes différentes.
Le terme de validation finale "BAT - bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date" dégage l'agence Planète Communication de toute responsabilité sur l'ensemble de sa création. Un accord "BAT - bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date" transmis par email, tient lieu de validation finale."
- "Le client, représenté par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Petit Pixel - Fabrice Quinton. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par Petit Pixel - Fabrice Quinton concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation."


16 - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Angers.


La signature de votre devis implique l’acceptation des conditions générales de vente de Petit Pixel - Fabrice Quinton.